Règlement de la boutique

RÈGLEMENT DE LA BOUTIQUE EN LIGNE

Règlement de la boutique en ligne HEKO

Le texte décrit, p.ex. , les modalités des contrats de vente signés par la boutique, les informations les plus importantes sur le Vendeur, la boutique et les droits des Consommateurs.

TABLE DES MATIÈRES
§ 1 Définitions
§ 2 Contact avec le Vendeur
§ 3 Exigences techniques
§ 4 Achats en ligne
§ 5 Paiements
§ 6 Réalisation des commandes
§ 7 Droit à la rétractation
§ 8 Exceptions au droit à la rétractation
§ 9 Réclamations
§ 10 Données personnelles
§ 11 Réserves
Avenant nº 1 : Modèle de formulaire de rétractation

§1 DÉFINITIONS

Jours ouvrés – de lundi au vendredi, sauf les jours fériés.
Compte – une fonction gratuite de la Boutique soumise à un règlement à part (service assuré par voie électronique) permettant à l'Acheteur de créer son Compte individuel dans la Boutique. 
Consommateur – Consommateur au sens des dispositions du code civil.
Acheteur - chaque entité achetant dans la Boutique.
Règlement – le présent règlement.
Boutique - boutique en ligne HEKO administrée par le Vendeur à l'adresse https://e-heko.com
Vendeur - HENRYK KONRAD KONIECZNY, chef d'entreprise gérant une activité commerciale sous la dénomination HENRYK KONIECZNY Zakład Tworzyw Sztucznych i Wyrobów Różnych « HEKO », enregistrée au Registre Central des Activités Commerciales tenu par le ministre compétent en matière de l'économie et de l'administration du Registre Central des Activités Commerciales, Nº NIP 7680000266, Nº REGON 004713599, siège : ul. Osnowa 61, 26-260 Czermno, Pologne.

§2 CONTACT AVEC LE VENDEUR

  1. Adresse du siège : Osnowa 61, 26-260 Czermno, Pologne.
  2. Adresse e-mail : shop@e-heko.com
  3. Téléphone : +48 44 787 30 00

§3 EXIGENCES TECHNIQUES

  1. Pour permettre un bon fonctionnement de la Boutique, il est nécessaire d'avoir accès à :
    • Un devis connecté à Internet.
    • Un navigateur web supportant JavaScript et cookies.
  2. Afin de pouvoir passer une commande dans la Boutique, outre les exigences définies au paragraphe 1, il est indispensable de disposer d'une boîte e-mail active.

§4 ACHATS EN LIGNE

  1. Les prix des articles affichés dans la Boutique sont des prix TTC pour les marchandises, incluant la TVA.
  2. Le Vendeur tient à signaler que le prix total de la commande est composé des éléments suivants affichés dans la Boutique : le prix de la marchandise et, le cas échéant, les frais de la livraison de la commande.
  3. L'article sélectionné doit être ajouté au panier dans la Boutique.
  4. Ensuite, l'Acheteur choisit dans la Boutique parmi les options disponibles : le mode de livraison de la marchandise et la méthode de paiement pour la commande et ensuite il fournit des éléments indispensables à la réalisation de la commande passée.
  5. La commande est considérée comme passée, une fois son contenu confirmé et le Règlement accepté par l'Acheteur.
  6. La passation de la commande équivaut la signature d'un contrat de vente entre l'Acheteur et le Vendeur.
  7. Le Vendeur transmettra au Consommateur la confirmation de la signature du contrat de vente sur un support durable au plus tard au moment de la livraison de la marchandise.
  8. L'Acheteur peut s'inscrire dans la Boutique, c'est-à-dire y créer son Compte, ou poursuivre les achats sans s'inscrire, en fournissant ses données personnelles à chaque commande.

§5 PAIEMENTS

  1. Les paiements pour les commandes passées se font, suivant le choix de l'Acheteur :
    1. Par un virement simple sur le compte bancaire du Vendeur.
    2. À travers une plateforme de paiement :
      • dotpay
    3. Par un paiement à la livraison, c'est-à-dire en espèces, au moment de la livraison de la marchandise à l'adresse indiquée par l'Acheteur.
    4. Par carte bancaire ou en espèces au moment de la récupération personnelle de la marchandise.
  2. Si l'Acheteur opte pour le paiement à l'avance, la commande devra être payée dans les 14 jours suivant la date de sa passation.
  3. Le Vendeur signale que dans le cas de certaines méthodes de paiement, vu leur spécificité, le paiement pour la commande est possible uniquement directement après la passation de la commande.
  4. En poursuivant ses courses dans la Boutique, l'Acheteur accepte l'utilisation par le Vendeur des factures électroniques. L'Acheteur dispose du droit de révoquer son acceptation.

§6 RÉALISATION DE LA COMMANDE

  1. Le Vendeur est tenu de livrer la marchandise sans défauts.
  2. La date de la réalisation de la commande est indiquée dans la Boutique.
  3. Si l'Acheteur a opté pour payer sa commande à l'avance, le Vendeur passera à la réalisation de la commande, une fois celle-ci réglée.
  4. Si l'Acheteur a passé une commande pour des articles à divers délais de réalisation, la commande sera réalisée à la date propre à la marchandise dont la réalisation est la plus longue.
  5. Pays dans lesquels nous réalisons nos livraisons :
    • territoire de l'Union européenne
  6. Les marchandises achetées dans la Boutique sont livrées, selon le mode de livraison choisi par l'Acheteur :
    1. Par un service de coursier
  7. L'Acheteur peut récupérer la marchandise personnellement dans le siège de la société pendant les heures d'ouverture.
  8. Si l'Acheteur choisit de récupérer la marchandise personnellement, la marchandise sera prête en date de réalisation de la commande indiquée et dans le cas où le Vendeur a indiqué un délai d'envoi de la marchandise – dans ledit délai.

§7 DROIT À LA RÉTRACTATION

  1. Le Consommateur dispose du droit de rétracter le contrat signé avec le Vendeur par le biais de la Boutique, sous réserve de § 8 du Règlement, et ceci sans en donner les raisons dans un délai de 14 jours.
  2. Le délai prévu pour la rétractation s'écoule 14 jours à compter du jour :
    1. Où le Consommateur ou un tiers désigné par le Consommateur, autre que le transporteur, entre en possession de la marchandise.
    2. Où le Consommateur ou un tiers désigné par le Consommateur, autre que le transporteur, entre en possession du dernier objet dans le cas d'un contrat obligeant à transférer la propriété de plusieurs objets livrés séparément.
    3. De la signature du contrat, dans le cas d'un contrat de livraison d'un contenu numérique.
  3. Afin de pouvoir exercer son droit à la rétractation, le Consommateur doit communiquer au Vendeur, s'appuyant sur les éléments décrits à § 2 du Règlement, sa décision de se rétracter du contrat par le biais d'une déclaration sans équivoque (par exemple une lettre envoyée par poste ou une information transmise par e-mail).
  4. Le Consommateur peut recourir au modèle de formulaire de rétractation annexé au Règlement, sans que pour autant ce soit le modèle obligatoire.
  5. Dans le but de respecter le délai prévu pour la rétractation, il suffit que le Consommateur envoie avant l'écoulement du délai de la rétractation une information sur la décision d'exercer son droit à la rétractation. 

    CONSÉQUENCES DE LA RÉTRACTATION
  1. Dans le cas d'une rétractation, le Vendeur remboursera à l'Acheteur tous les paiements reçus de sa part, y compris les frais de la livraison de la marchandise (sauf les coûts complémentaires relatifs à la décision du Consommateur de choisir un mode de livraison autre que le mode normal et le moins cher proposé par le Vendeur), ce qu'il fera sans délai et, dans tous les cas, au plus tard 14 jours à compter de la date de notification du Vendeur de la décision du Consommateur d'exercer son droit à la rétractation.
  2. Le Vendeur remboursera les paiements utilisant les mêmes méthodes de paiement que celles choisies par le Consommateur lors de sa transaction initiale, sauf si le Consommateur accepte une autre solution. Dans tous les cas, ledit remboursement n'occasionnera aucun frais pour le Consommateur.
  3. Le Vendeur pourra différer le remboursement des paiements reçus jusqu'à la réception de la marchandise ou la fourniture d'une preuve de son envoi, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
  4. Le Vendeur demande à ce que les marchandises soient renvoyées à l'adresse : ul. Osnowa 61, 26-260 Czermno sans délai, et dans tous les cas au plus tard 14 jours à compter de la date de notification du Vendeur de la décision du Consommateur d'exercer son droit à la rétractation. Le délai sera considéré comme respecté, si le Consommateur renvoie la marchandise avant l'écoulement de la période de 14 jours.
  5. Les frais liés directement au renvoi de la marchandise restent à la charge du Consommateur.
  6. Le Consommateur sera tenu responsable uniquement de la dépréciation de la marchandise résultant de son utilisation d'une manière autre que nécessaire pour constater la nature, le caractère et le mode de fonctionnement de la marchandise.
  7. Si vu la nature de la marchandise, celle-ci ne peut pas être renvoyée par poste dans un mode standard, le Consommateur sera chargé des frais liés directement au renvoi de la marchandise. La valeur estimée de ces frais sera notifiée au Consommateur par le Vendeur dans la description de la marchandise publiée dans la Boutique ou lors de la passation de la commande.

§8 EXCEPTIONS AU DROIT À LA RÉTRACTATION

  1. Le Consommateur n'aura pas de droit à la rétractation d'un contrat signé à distance dans le cas d'un contrat :
    1. Où l'objet est un article non préfabriqué, produit selon les spécifications du Consommateur ou servant à satisfaire ses besoins individuels.
    2. Où l'objet est un article susceptible de se détériorer ou dont la date limite de consommation est courte.
    3. Où l'objet est un article livré dans un emballage scellé et qui ne peut pas être renvoyé une fois l'emballage ouvert, pour des questions liées à la protection de la santé ou pour des raisons d'hygiène.
    4. Où l'objet est un article qui, par sa nature, est relié d'une manière irrévocable à d'autres biens, une fois livré.
    5. Où l'objet est un enregistrement audio ou vidéo ou encore un programme d'ordinateur livré dans des emballages scellés et qui ne peut pas être renvoyé une fois l'emballage ouvert.
    6. Relatif aux envois de journaux, revues et périodiques, sauf dans le cas de contrats d'abonnement.
    7. Où le prix ou l'honoraire dépend des fluctuations sur le marché financier qui restent en dehors du contrôle du chef d'entreprise mais peuvent survenir avant l'écoulement du délai prévu pour la rétractation.
    8. Relatif aux envois des contenus numériques qui ne sont pas enregistrés sur un support matériel si la réalisation du service a été initiée sur consentement explicite du Consommateur avant l'écoulement du délai prévu pour la rétractation et après qu'il soit informé par le chef d'entreprise d'avoir perdu le droit à la rétractation.
  2. Aucun sujet autre que le Consommateur ne peut pas exercer le droit à la rétractation d'un contrat signé à distance.

§9 RÉCLAMATIONS

  1. Dans le cas où la marchandise présente un défaut, l'Acheteur dispose du droit de réclamer la marchandise à défauts sur base d'une garantie régie par le code civile, si celle-ci a été donnée.
  2. En utilisant cette garantie, l'Acheteur peut, conformément aux règles et les délais définis au code civil :
    1. Présenter une déclaration de baisse de prix
    2. Dans le cas d'un défaut important - présenter une déclaration de rétractation
    3. Exiger que l'article soit échangé contre un autre libre de défauts
    4. Exiger que le défaut soit éliminé
  3. Le Vendeur demande de bien vouloir présenter les réclamations basant sur la garantie en les envoyant à l'adresse postale ou électronique définies à § 2 du Règlement.
  4. Si la réclamation ne peut être traitée qu'une fois la marchandise fournie au Vendeur, l'Acheteur sera tenu de livrer ladite marchandise, dans le cas d'un Consommateur aux frais du Vendeur, à l'adresse :ul. Osnowa 61, 26-260 Czermno.
  5. Si de plus la marchandise a fait objet d'une garantie, l'information concernant cette garantie et ses conditions sera disponible dans la description du produit dans la Boutique.
  6. Les réclamations concernant le fonctionnement de la Boutique doivent être adressées à l'adresse e-mail indiqué au § 2 du Règlement.
  7. La réclamation sera traitée par le Vendeur dans un délai de 14 jours. 

    MOYENS EXTRAJUDICIAIRES DE TRAITER LES RÉCLAMATIONS ET CHERCHER RÉPARATION
  8. Si la procédure de réclamation n'aboutit pas aux résultats souhaités par le Consommateur, celui-ci peut recourir, entre autres, à :
    1. Une médiation tenue par une agence compétence de l'Inspection départementale du secteur commercial à laquelle il faut adresser sa demande d'engager une médiation. En principe, la procédure est gratuite. La liste des agences de l'Inspection est disponible ici : https://www.uokik.gov.pl/wazne_adresy.php#faq595.
    2. Un for arbitral du consommateur permanent et compétent agissant auprès de l'Inspection départementale du secteur commercial à laquelle il faut adresser sa demande d'engager une procédure devant le for arbitral. En principe, la procédure est gratuite. La liste des fors est disponible à l'adresse : https://www.uokik.gov.pl/wazne_adresy.php#faq596.
    3. Un soutien gratuit du médiateur compétent pour la ville ou le district responsable pour la protection des consommateurs.
    4. La plateforme ODR en ligne disponible à l'adresse : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

§10 DONNÉES PERSONNELLES

  1. Les données personnelles transmises par l'Acheteur au moment de ses achats réalisés dans la Boutique sont administrées par le Vendeur.
  2. Les données personnelles de l'Acheteur sont traitées dans le cadre du contrat et dans l'objectif de sa réalisation conformément aux règles définies au Règlement général(CE) du Parlement européen et du Conseil sur la protection des données (RGPD). Les détails concernant le traitement des données par le Vendeur sont exposés dans la Politique de Confidentialité publiée dans la Boutique.

§11 RÉSERVES

  1. Il est interdit à l'Acheteur de transmettre des contenus de nature illégale.
  2. Chaque commande passée dans la Boutique constitue un contrat de vente à part et oblige à accepter le règlement. Le contrat est conclu pour la durée et dans l'objectif de la réalisation de la commande.
  3. Les contrats conclus sur base du présent règlement sont rédigés dans la langue polonaise.
  4. En cas d'un litige avec un Acheteur autre que Consommateur, le tribunal compétent est celui du siège du Vendeur.
  5. Aucune des dispositions du présent règlement ne limite ni n'exclut en rien les droits du Consommateur découlant des dispositions de la loi.
  6. Les dispositions relatives aux marchandises sont applicables par analogie aux contenus numériques, sauf si le Règlement régit ces questions autrement.

Avenant nº 1 au Règlement

Modèle de formulaire de rétractation, que le Consommateur peut mais ne doit pas utiliser, est disponible ici.

 

Règlement relatif au Compte

Règlement relatif au compte créé dans la Boutique HEKO

TABLE DES MATIÈRES
§ 1 Définitions
§ 2 Contact avec le Vendeur
§ 3 Exigences techniques
§ 4 Compte
§ 5 Réclamations
§ 6 Données personnelles
§ 7 Réserves

§1 DÉFINITIONS

Compte – une fonction gratuite de la Boutique réglée par le présent règlement (service) permettant à l'Acheteur de créer son Compte individuel dans la Boutique. 
Acheteur - chaque entité achetant dans la Boutique. 
Boutique – boutique en ligne HEKO administrée par le Vendeur à l'adresse https://e-heko.com.
Vendeur - HENRYK KONRAD KONIECZNY, chef d'entreprise gérant une activité commerciale sous la dénomination HENRYK KONIECZNY Zakład Tworzyw Sztucznych i Wyrobów Różnych « HEKO », enregistrée au Registre Central des Activités Commerciales tenu par le ministre compétent en matière de l'économie et de l'administration du Registre Central des Activités Commerciales, Nº NIP 7680000266, Nº REGON 004713599, siège : ul. Osnowa 61, 26-260 Czermno.

§2 CONTACT AVEC LE VENDEUR

  1. Adresse du siège : Osnowa 61, 26-260 Czermno
  2. Adresse e-mail : shop@e-heko.com
  3. Téléphone : +48 44 787 30 00

§3 EXIGENCES TECHNIQUES

  1. Pour permettre la création et un bon fonctionnement du Compte, il est nécessaire d'avoir accès à :
    • Une boîte e-mail active
    • Un devis connecté à Internet
    • Un navigateur web supportant JavaScript et cookies

§4 COMPTE

  1. La création du Compte est purement facultative et dépend uniquement de la volonté de l'Acheteur.
  2. Le Compte donne à l'Acheteur des possibilités complémentaires, telles : l'historique des commandes passées par l'Acheteur dans la Boutique, la vérification du statut de la commande ou la possibilité d'éditer personnellement ses données.
  3. Afin de créer un Compte, il est nécessaire de remplir un formulaire adéquat dans la Boutique.
  4. Au moment de la création du Compte, on conclut un contrat à durée indéterminée entre l'Acheteur et le Vendeur relatif à la gestion du Compte conforme aux règles définies au Règlement.
  5. L'Acheteur peut supprimer à chaque moment son Compte, sans en supporter des frais quelconques.
  6. Afin de supprimer le Compte, il suffit de communiquer au Vendeur sa décision de le supprimer en l'envoyant à l'adresse e-mail : shop@e-heko.com. Cette action aboutira à une suppression immédiate du Compte et à la résolution du contrat relatif à l'administration du Compte.

§5 RÉCLAMATIONS

  1. Les réclamations relatives au fonctionnement du Compte devront être envoyées à l'adresse e-mail shop@e-heko.com.
  2. La réclamation sera traitée par le Vendeur dans un délai de 14 jours. 

    MOYENS EXTRAJUDICIAIRES DE TRAITER LES RÉCLAMATIONS ET CHERCHER RÉPARATION
  3. Si la procédure de réclamation n'aboutit pas aux résultats souhaités par le Consommateur, celui-ci peut recourir, entre autres, à :
    1. Une médiation tenue par une agence compétente de l'Inspection départementale du secteur commercial à laquelle il faut adresser sa demande d'engager une médiation. En principe, la procédure est gratuite. La liste des agences de l'Inspection est disponible ici : https://www.uokik.gov.pl/wazne_adresy.php#faq595.
    2. Un for arbitral du consommateur permanent et compétent agissant auprès de l'Inspection départementale du secteur commercial à laquelle il faut adresser sa demande d'engager une procédure devant le for arbitral. En principe, la procédure est gratuite. La liste des fors est disponible à l'adresse : https://www.uokik.gov.pl/wazne_adresy.php#faq596.
    3. La plateforme ODR en ligne disponible à l'adresse : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

§6 DONNÉES PERSONNELLES

  1. Les données personnelles transmises par l'Acheteur au moment de ses achats réalisés dans la Boutique sont administrées par le Vendeur.
  2. Les données personnelles de l'Acheteur sont traitées dans le cadre du contrat et dans l'objectif de sa réalisation conformément aux règles définies au Règlement général(CE) du Parlement européen et du Conseil sur la protection des données (RGPD). Les détails concernant le traitement des données par le Vendeur sont exposés dans la Politique de Confidentialité publiée dans la Boutique.

§7 RÉSERVES

  1. Il est interdit à l'Acheteur de transmettre des contenus de nature illégale.
  2. Le contrat relatif à l'administration du Compte est rédigé dans la langue polonaise.
  3. En cas de raisons importantes, décrites au paragraphe 4, le Vendeur aura le droit de modifier le présent règlement relatif au Compte.
  4. Les raisons importantes, mentionnées au paragraphe 3, sont les suivantes :
    1. nécessité d'adapter la Boutique aux dispositions de la loi applicables au fonctionnement de la Boutique
    2. amélioration de la sécurité du service proposé
    3. modification des fonctions du Compte impliquant une modification du règlement relatif au Compte.
  5. L'Acheteur sera notifié de la modification prévue du règlement relatif au Compte au plus tard 7 jours avant l'application de la modification par un message e-mail envoyé à l'adresse affectée au Compte.
  6. Si l'Acheteur n'accepte pas la modification prévue, il devra en informer le Vendeur en lui envoyant un message adéquat à l'adresse e-mail du Vendeur shop@e-heko.com. Cette action aboutira à une résolution du contrat relatif à l'administration du Compte au moment de l'application de la modification prévue ou avant, si l'Acheteur signale un tel souhait.
  7. Si l'Acheteur ne soulève pas d'objections à l'égard de la modification prévue jusqu'au moment de son application, il sera conclu qu'il l'accepte, ce qui ne constitue pas d'obstacle à une résolution future du contrat.
  8. En cas d'un litige avec un Acheteur autre que Consommateur, le tribunal compétent est celui du siège du Vendeur.
  9. Aucune des dispositions du présent règlement ne limite ni n'exclut en rien les droits du Consommateur découlant des dispositions de la loi.

 

Règlement relatif à la newsletter de la Boutique HEKO

§1 DÉFINITIONS

Newsletter – une fonction gratuite assurée par voie électronique permettant au Preneur de service de recevoir de la part du Prestataire de service par voie électronique des informations sollicitées à l'avance concernant la Boutique, dont celles relatives aux offres, promotions et nouveautés proposées par la Boutique. 
Boutique – boutique en ligne HEKO administrée par le Prestataire de service à l'adresse https://e-heko.com
Prestataire de service - HENRYK KONRAD KONIECZNY, chef d'entreprise gérant une activité commerciale sous la dénomination HENRYK KONIECZNY Zakład Tworzyw Sztucznych i Wyrobów Różnych « HEKO », enregistrée au Registre Central des Activités Commerciales tenu par le ministre compétent en matière de l'économie et de l'administration du Registre Central des Activités Commerciales, Nº NIP 7680000266, Nº REGON 004713599, siège : ul. Osnowa 61, 26-260 Czermno. 
Preneur de service - chaque entité utilisant le service Newsletter.

§2 Newsletter

  1. Le Preneur de service peut utiliser le service Newsletter en toute liberté.
  2. Afin de pouvoir utiliser le service Newsletter, il est obligatoire de disposer d'un devis connecté à Internet avec la plus récente version d'un navigateur web supportant JavaScript et cookies et d'avoir une boîte e-mail active.
  3. Les e-mails envoyés dans le cadre de ce service seront adressés à l'adresse renseignée par le Preneur de service au moment de sa souscription de la Newsletter.
  4. Afin de conclure le contrat et de souscrire le service, le Preneur de service doit en premier lieu renseigner à l'endroit y dédié dans le Service son adresse e-mail où il veut recevoir les messages envoyés dans le cadre de la Newsletter. Ensuite, le Prestataire de service, enverra à l'adresse e-mail renseignée à la première étape par le Preneur de service un message afin de vérifier l'adresse e-mail qui comportera un lien permettant au Preneur de service de confirmer sa volonté de souscrire la Newsletter. Une fois la volonté de souscrire la Newsletter confirmée par le Preneur de service, on conclura un contrat de prestation de service et le Prestataire de service commencera à le fournir au Preneur de service.
  5. Les messages envoyés dans le cadre de la Newsletter comporteront une information sur la possibilité d'annuler la souscription ainsi qu'un lien le permettant.
  6. Le Preneur de service peut annuler sa souscription de la Newsletter sans en donner la raison et sans supporter des frais quelconques à tout moment, en utilisant l'option définie au paragraphe 5 ou en envoyant un message à l'adresse e-mail du Prestataire de service : shop@e-heko.com.
  7. L'utilisation par le Preneur de service du lien ou l'envoi d'un message avec une demande d'annuler la souscription de la Newsletter aura pour résultat une résolution immédiate du contrat de prestation de ce service.

§3 Réclamations

  1. Les réclamations concernant la Newsletter devraient être envoyées à l'adresse suivante du Prestataire de service : shop@e-heko.com.
  2. Le Prestataire de service communiquera sa décision concernant la réclamation dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la réclamation.

§4 Données personnelles

  1. Les données personnelles transmises par le Preneur de service au moment de son utilisation de la Newsletter sont administrées par le Prestataire de service.
  2. Les données personnelles du Preneur de service sont traitées dans le cadre du contrat et dans l'objectif de sa réalisation conformément aux règles définies au Règlement général(CE) du Parlement européen et du Conseil sur la protection des données (RGPD). Les détails concernant le traitement des données par le Vendeur sont exposés dans la Politique de Confidentialité publiée dans la Boutique.

§5 Dispositions finales

  1. Le Prestataire de service se réserve le droit de modifier le présent règlement uniquement pour des raisons importantes. Sont considérées comme raisons importantes la nécessité de modifier le règlement suite à une modernisation du service Newsletter ou à une modification de la réglementation influant la prestation du service par le Prestataire.
  2. L'information sur la modification du règlement sera envoyée à l'adresse e-mail du Preneur de service renseignée au moment de sa souscription de la Newsletter au plus tard 7 jours avant son application.
  3. Si le Preneur de service ne soulève pas d'objections à l'égard des modifications prévues jusqu'au moment de leur application, il sera conclu qu'il les accepte.
  4. Si le Preneur de service n'accepte pas les modifications prévues, il sera tenu d'en informer le Prestataire de service en lui envoyant un message à l'adresse e-mail : shop@e-heko.com, ce qui aura pour résultat la résolution du contrat de prestation de service au moment de l'application des modifications prévues.
  5. Il est interdit au Preneur de service de transmettre des contenus de nature illégale.
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